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Les risques juridiques de l’entrepreneur

Associée à toutes les grandes décisions commerciales, financières et techniques, la fonction juridique ne se limite plus à la défense et la protection des intérêts de l’entreprise. Elle évolue davantage vers une fonction de prévention des risques.

Les risques juridiques de l’entrepreneur

    Diriger suppose une grande part de risques. L'entreprise fait partie d'un réseau de relations denses, coercitives et donc potentiellement contraignantes. Les actionnaires, les bailleurs de fonds, les créanciers, les clients, les collaborateurs, les pouvoirs publics, les médias ou encore les consommateurs exigent du manager une gestion efficace rentable et durable, ainsi qu'une communication transparente et réaliste.
    Face à ces multiples pressions, le risque juridique des dirigeants ne cesse de croître, et il peut paraître comme un frein dissuasif à toute initiative de création d’entreprise ou de développement de son activité.
    En effet, tout gérant, administrateur ou directeur peut avoir à négocier une situation de responsabilité d'ordre civil ou pénal.
  • La responsabilité civile engage la société et, dans de très rares cas, les dirigeants si ces derniers ont violé les statuts de l'entreprise ou les lois en vigueur.
  • La responsabilité pénale est engagée par les dirigeants suite à des infractions de droit commun ou des infractions spécifiques: abus de biens sociaux ou distribution de dividendes fictifs.
  • La responsabilité des associés à l’égard des dettes sociales
    SA SAS SARL SNC SCS SCA SP
    Limitée à hauteur des apports Pour les commandités : Indéfinie et solidaire
    Pour les commanditaires : A hauteur de leurs apports
    Exception : Solidaire s’ils effectuent des actes de gestion externe
    Indéfinie et solidaire lorsque les participants s’agissent en qualité d’associés

Principaux risques susceptibles d’engager la responsabilité des dirigeants

                 Les risques en droit pénal du travail
  • Hygiène, sécurité et accident du travail
  • Sous-traitance, intérim, travail dissimulé, délit de marchandage, travail clandestin
  • Harcèlement moral et sexuel, discriminations en entreprise
  • Délits d’entrave et institutions représentatives du personnel
    Les risques en droit des sociétés
  • Abus de biens sociaux
  • Manquements au droit de la concurrence
  • Manquements au droit de l’environnement
  • Réglementation spécifique à l'activité de l'entreprise
  • Etc..
    Les responsabilités prévues en cas de redressement et de liquidation judiciaires
  • Mise en redressement judiciaire et comblement de passif
  • Faillite personnelle et interdiction de gérer
  • Banqueroute