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Délais de paiement : les amendements de la loi se font attendre

Le gouvernement a donné son accord de principe sur plusieurs modifications, mais le texte n’est toujours pas réintroduit dans le circuit d’adoption. La loi va s’appliquer aux ministères au même titre que les établissements publics. Le taux de pénalité sera ramené autour de 6 à 7%.

Le patronat est désemparé ! L’Exécutif ne s’est toujours pas officiellement prononcé sur la suite à donner au projet d’amendement de la loi sur les délais de paiement en vigueur depuis début 2013. Au niveau de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), l’on insiste sur le fait que le retard pris laisse perplexe car l’ensemble des dispositions de la loi 32-10 qui se sont révélées inapplicables a été revu et acté avec les responsables du ministère des finances. Le patronat espérait le vote au Parlement de la mouture amendée au début de cette année. «Nous avons mis déjà un an pour revoir le texte. Chaque partie prenante a présenté son argumentaire. Tout a été discuté, entériné et accepté de part et d’autre. Maintenant, la balle est dans le camp du gouvernement», commente Salaheddine Kadmiri, vice-président de la CGEM. En effet, l’urgence est bien là : l’étau se resserre sur les opérateurs économiques dans un contexte marqué par un assèchement sans précédent des liquidités, une activité économique en berne et des délais de paiement qui s’allongent à plus de 210 jours parfois.

Sur le terrain, le texte est très peu respecté. «Nous avons observé en 2013 une application timide et un attentisme de la part des opérateurs quant à l’application de la loi 32-10», confie Fayçal Mekouar, président de la commission partenariats Grandes entreprises-PME de la CGEM. Selon les déclarations recoupées de plusieurs opérateurs, les entreprises ont gardé les mêmes habitudes face au retard de paiement, et ne sont pas du tout tentées de facturer des pénalités de retard, du moins pas dans la situation actuelle. «Par peur de perdre des marchés ou de voir leur clientèle se tourner vers un concurrent, les entreprises n’appliquent pas la loi. Souvent, par faiblesse du pouvoir de négociation face aux grands donneurs d’ordre, notamment l’Etat», commente un opérateur. A ce titre, M. Kadmiri rappelle que l’Administration doit instaurer de nouvelles règles de réception des marchés et fixer des délais plafond pour protéger le fournisseur contre les abus éventuels. «Les mentalités doivent également changer car les fournisseurs, par crainte de pertes de marchés, ne facturent pas les intérêts de retard», ajoute-t-il.

Un seul point réglé : les charges sont déductibles lors du décaissement et les produits imposables à l’encaissement

D’autres sources rapportent que les commissaires aux comptes commencent à aviser les entreprises de l’obligation de provisionner les intérêts de retard en attendant d’être fixés sur le cours que vont prendre les choses d’ici la fin de l’exercice 2014, date de la clôture des comptes.

Il faut rappeler que le manque de visibilité actuel découle de plusieurs points de discorde dans la loi. L’un des principaux points soulignés lors de sa discussion est le périmètre de son application. Les opérateurs ont estimé que celle-ci n’englobe pas l’Administration publique. Ils ont alors demandé avec insistance de l’y soumettre. Selon le patronat, l’Etat a accédé à cette requête. «Cela nous a été confirmé par le chef du gouvernement et le ministre du budget après avis consultatif du SGG», affirme le vice-président de la CGEM. Toutefois, il fait remarquer que cette divergence était mineure vu que 80% de la commande publique émanent directement des établissements publics qui sont concernés par la loi 32-10 et même les 20% restants sont re-dirigés à hauteur de 80% par l’administration vers les établissements publics. «Ce qui reste en dehors du champ de la loi 32-10 est marginal, mais une convergence des deux taux à terme sera nécessaire pour uniformiser l’ensemble», affirme Fayçal Mekouar.

Le taux de pénalité était un autre point problématique. La majorité des opérateurs le trouve très élevé. «Nous nous sommes mis d’accord avec l’administration pour revoir le taux fixé initialement par la loi à environ 10% pour le ramener autour de 6% à 7%», fait savoir M. Kadmiri. Pour le patronat, l’essentiel est de fixer ce taux au-dessus des taux bancaires afin de rester dans l’esprit de la loi, à savoir dissuader les mauvais payeurs de se financer sur le compte de leurs partenaires commerciaux en allongeant les délais.

L’Etat et le patronat se sont également mis d’accord sur d’autres détails techniques, notamment la mise en place de délais de paiement sectoriels, la redéfinition du fait générateur du délai de paiement (date de facture au lieu de date de réception), et le paiement à 90 jours fin de mois.

A ce jour, le traitement fiscal des charges et produits est le seul point réglé. Pour éviter la double peine, la Loi de finances 2014 a en effet prévu la déductibilité des charges lors du décaissement et l’imposition des produits à l’encaissement. Maintenant, le patronat veut que l’Etat fasse preuve de diligence sur le dossier. «Nous estimons crucial que les amendements proposés soient pris en compte au courant de l’année 2014 ou du moins un signal de la part de l’Exécutif pour donner de la visibilité aux opérateurs sur le court terme», soulignent les responsables.

Contactés par nos soins pour nous fixer sur la suite réservée à ce dossier, les responsables du ministère du budget sont restés injoignables.

Source: lavieeco.com, 16/07/2014

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