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PLF 2015 : L’Asmex met sur la table ses propositions d’amendements

L’association marocaine des exportateurs vient de dévoiler ses propositions d’amendements dans le cadre du projet de Loi de Finances 2015. Les détails.

Contraintes à l’investissement

L’Asmex préconise la mise en place du régime d’achat en suspension de TVA pour l’acquisition des biens d’équipements. Ce régime était déjà opérationnel dans le passé et abandonné.

Exemple

Une entreprise exportatrice devant réaliser un investissement de l’ordre de 60 MDH, importé sous forme de machines de l’étranger, doit payer au port 12 MDH de TVA. Ces 12 MDH vont rester chez le Trésor en procédure de remboursement hypothétique pendant des années. Ceci pénalise gravement la trésorerie des entreprises exportatrices qui se trouvent défavorisées par rapport à leurs concurrentes à l’étranger.

Aussi, une société exclusivement exportatrice n’a pas la possibilité de récupérer sa TVA car elle ne réalise pas de ventes locales. Elle se trouve obligée de récupérer sa TVA par les remboursements directs de l’Administration fiscale.

Remboursement du solde de TVA

Selon l’Asmex, le traitement des dossiers de remboursement de TVA accuse un retard très important, pénalisant gravement la trésorerie de l’entreprise exportatrice qui se trouve, malgré elle, prise en otage en finançant le Trésor par sa TVA dont le remboursement reste très hypothétique. L’Association propose à l’Administration de mettre en place les mécanismes nécessaires pour débloquer les dossiers de remboursement de TVA dans des délais très courts.

Procédure de catégorisation des entreprises exportatrices

La catégorisation proposée par l’Administration fiscale permet à l’entreprise catégorisée d’être remboursée de son crédit de TVA de 50 à 80% dès le dépôt de son dossier de remboursement, selon son grade de catégorisation A ou B. L’Asmex propose de fixer ce taux à 80% pour l’ensemble des entreprises exportatrices, avec une procédure très simplifiée leur permettant de bénéficier de cette catégorisation et de ses avantages.

TVA sur les opérations de promotion commerciale à l’étranger

L’Asmex a constaté que la DGI exige des exportateurs le paiement de la TVA sur l’ensemble des opérations de promotion commerciale des exportations marocaines à l’étranger, telles que : commissions agents, foires, mobiliers de foires, publicité, etc… L’Association propose une suspension de la TVA sur lesdites opérations, ou le cas échéant, d’annuler le reversement de cette TVA en la déduisant de l’encours de TVA de la société.

IR pour les entreprises exportatrices

La Turquie encourage ses entreprises exportatrices à embaucher des cadres de haut niveau pour leur permettre de se défendre à l’international. Ce pays a mis en place un système fiscal permettant la déduction de l’IR à verser sur salaires de l’encours de la TVA. L’Asmex propose à l’Administration fiscale de mettre en place un système identique.

Le cas échéant, d’appliquer les mêmes avantages en matière d’IR, pour les exportateurs, à l’instar des sociétés installées dans les zones Offshore du Maroc.

Les sociétés exportatrices sous contrôle fiscale

La position de l’Administration est de bloquer les versements des remboursements de TVA dès la première notification du contrôle fiscale à la société. La société exportatrice se trouve alors pénalisée et confrontée aux problèmes de trésorerie qui peuvent durer plusieurs années, depuis la première notification du contrôle fiscal jusqu’à la décision des commissions d’arbitrage locale ou nationale. Cette situation oblige, aussi, la société exportatrice sous contrôle fiscal d’arrêter tout programme d’investissement.

L’Asmex propose de procéder aux remboursements des dossiers TVA des sociétés exportatrices sous contrôle fiscal, sans attendre les décisions des commissions locales et nationales, et ce pour ne pas pénaliser ces sociétés et pour leur permettre de poursuivre leurs programmes d’investissement.

Financement des exportateurs

L’Asmex propose de supprimer la taxe de prélèvement à la source sur les intérêts des prêts obtenus par les entreprises à l’étranger (en devises) pour permettre les sorties à l’international du privé.

Source : laquotidienne.ma, 09/09/2014

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