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Loi de Finances 2015 : Généreuse mais sous conditions !

Au lendemain de l'entrée en vigueur de la loi de Finances 2015, les analystes scrutent les apports de ce budget aux PME. Si certains d'entre eux démontrent une priorité du gouvernement, à savoir garantir l'équilibre macroéconomique du pays, d'autre lisent un encouragement fiscal clair aux PME.

Les avis divergent quant à l’apport que constitue aujourd’hui la loi de Finances 2015 pour les petites et moyennes entreprises. Si certains analystes s’avancent, au lendemain de son entrée en vigueur, dans une analyse globale, démontrant par là une priorité à ce budget qui est celle de rétablir les équilibres macro-économiques, d’autres perçoivent davantage d’encouragements à l’investissement et à la compétitivité. C’est en l’occurrence le cas d’Upline Group qui publie cette semaine une analyse intitulée : «Loi de Finances 2015 : Vers un modèle de croissance durable et résilient aux chocs». En abordant chaque mesure fiscale et son apport pour le tissu économique national, mettant en exergue les mesures fiscales dirigées vers les PME, cette analyse laisse entrevoir une volonté de l’Exécutif de booster la compétitivité de ce tissu entrepreneurial tout en veillant à assurant un équilibre macro-économique. Pour Issam Maguiri, expert comptable associé et directeur du cabinet Maguiri associés : «Les entreprises perçoivent aujourd’hui cette loi de Finances comme étant dans la continuité des assises fiscales pour entamer une réforme du système fiscal marocain». Plus encore, Issam Maguiri met l’accent sur les droits de timbre qui constituent selon lui un indicateur clair d’une approche d’amélioration du système fiscal. Cette amélioration passe par un certain nombre de mesures pour ne citer que la contribution libératoire clôturée au 31 décembre (www.leseco.ma), la remise du seuil de convention des investissements de 200 à 100 MDH ou encore la possibilité de déclarer les excédents de l’IS. En contrepartie, l’État s’attend à un «engagement» des entreprises.

Quid du «civisme»

Sur le volet technique, une question se pose, celle du «civisme» des entreprises et leur capacité d’adaptation au lendemain de l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions fiscales. Il y a certes certaines mesures du PLF 2015 qui ne demandent pas de préparation et d’autres qui supposent que les entreprises respectent certains engagements. C’est concrètement ce qui résume la situation dans laquelle se trouvent aujourd’hui les petites et moyennes entreprises au lendemain de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi de Finances. En effet, si la majeure partie des mesures sont d’ores et déjà applicables, d’autres le seront progressivement, ce qui suppose une bonne organisation du côté des entreprises. Pour Issam Maguiri, «la question précise de la TVA requiert une préparation en ce sens que les entreprises doivent déposer une déclaration de leur stock avant le 1er mars». Avant de poursuivre : «Ces entreprises doivent également faire une déclaration des créances des clients, ceci afin d’éviter tout chevauchement». Un dispositif qui suppose donc pour les entreprises de faire preuve d’organisation et de transparence. Tout un challenge qui relève également d’un autre chantier en cours et qui n’en est pas moins lié : celui de la bonne gouvernance dans les PME.

Les mesures phares

Le PLF 2015 comprend un certain nombre de mesures en faveur des PME. Ces dernières consistent notamment en une réduction du montant de l’investissement destiné à l’acquisition des biens d’équipement, matériel et outillages bénéficiant de l’exonération du droit d’importation de 200 à 100 MDH. Elles concernent également l’abaissement du seuil d’investissement dans le cadre du régime conventionnel de 200 MDH à 100 MDH pour les entreprises nouvellement créées. Le texte prévoit aussi une limitation de la déduction des cotisations d’assurance-retraite des salariés à 50% du salaire net ou 10% du revenu global imposable.

Parallèlement, les avances sur contrats (perçus avant le terme du contrat et/ou l’âge de 50 ans) sont désormais considérées comme des rachats et donc imposables. Un relèvement de la durée d’exonération de la TVA sur l’acquisition des biens d’investissement aussi bien à l’intérieur qu’à l’importation de 24 mois à 36 mois à compter de la date de début d’activité est aussi inscrit dans le texte et en vigueur depuis le 1er janvier. Plus encore, le texte prévoit une disposition qui permet aux sociétés d’imputer d’office l'excédent d'impôt versé au titre d’un exercice sur les acomptes provisionnels dus au titre des exercices suivants et éventuellement sur l’impôt dû au titre desdits exercices. Le PLF prévoit un élargissement de l’obligation de télédéclaration et de télépaiement aux PME. Concernant les GIE, un enlèvement de 3 à 4% du taux applicable pour les cessions de parts dans les groupements d’intérêt économiques, d’actions ou de parts sociales dans les sociétés autres que celles immobilières ou à prépondérance immobilière, dont les actions ne sont pas cotées en bourse, est inscrit.

Source : Leseco.ma, 19/01/2015

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