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Taxe sur la valeur ajoutée: Attention à l’échéance du 1er mars

La liste doit préciser le montant des créances et les anciens taux A défaut, le fisc appliquera les tarifs actuels

La loi de finances a introduit des réaménagements de taux de TVA. Les contribuables dont le fait générateur est constitué par l’encaissement devront déposer, avant le 1er mars, la liste nominative des clients débiteurs au 31 décembre 2014, assortie du montant de leurs créances et du taux de TVA en vigueur l’année dernière.

L’écrasante majorité des entreprises sont concernées par cette formalité. L’administration fiscale procèdera par la suite aux recoupements nécessaires. A défaut de cette déclaration, ce sont les nouveaux tarifs de TVA qui seront appliqués. L’obligation d’effectuer une déclaration de TVA avant le 1er mars intervient à chaque fois que les tarifs sont modifiés. Elle concerne également les contribuables nouvellement assujettis. Il s’agit de déposer l’inventaire des produits, matières premières et emballages composant le stock au 31 décembre 2014. La TVA ayant grevé lesdits stocks avant le 1er janvier 2015 est déductible de la taxe sur les ventes réalisées au cours de l’exercice en cours. Le changement de taux de TVA constitue l’une des mesures-phares de la loi de finances 2015. C’est le cas, par exemple, du thé. Après les hésitations de l’année dernière, la TVA sur cette denrée est passée de 14 à 20%. Pour neutraliser l’effet de cette hausse, le gouvernement a dû accéder aux requêtes des importateurs en réduisant les droits de douane. Ces derniers passent de 25 à 2,5% pour le thé importé en vrac. Les droits de douane sont ramenés de 40 à 32,5% pour le produit emballé. L’objectif étant de favoriser l’émergence d’une filière d’emballage et donc la création d’emplois.

La hausse du taux de TVA a également touché le ticket de péage qui est a été porté à 20% au lieu de 10. Le prix du passage entre Casablanca et Rabat, l’axe le plus fréquenté sur le réseau autoroutier, s’élève actuellement à 23 dirhams au lieu de 21. Ce réajustement s’explique par la volonté du gouvernement de réduire le principal facteur à l’origine d’un gros crédit de TVA en faveur de la société Autoroutes du Maroc (ADM). La loi de finances 2015 prévoit également de réduire le taux de TVA sur le commerce des œuvres et des objets d’art de 20 à 10%. Mais ce dispositif a été limité aux commerçants dont le chiffre d’affaires s’élève au moins à 2 millions de dirhams. Avec le changement du taux de TVA de la farine et de la semoule de riz de 10 à 20%, le gouvernement a osé toucher à des produits considérés comme sensibles jusque-là.

La révision à la baisse du tarif de la TVA appliquée aux chauffe-eau solaire de 14 à 10% a pour objectif de réduire l’utilisation des équipements fonctionnant à l’électricité ou encore au gaz butane, qui pèsent sur la facture énergétique. Sauf que cette baisse de TVA n’aura pas d’impact significatif sur les ventes de chauffe-eau solaire. D’autres incitations devraient être consenties par le gouvernement, telles qu’une subvention ou du moins un crédit gratuit pour l’achat de ces appareils, étalé sur une durée assez longue.

Cinq tarifs

Entamée après les 2es Assises fiscales tenues en avril 2013, la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) vise d’abord à réduire à deux (10 et 20%) contre cinq actuellement (entre 0 et 20%) le nombre de taux de la taxe. Le challenge sera de réaménager les tarifs sans toucher au pouvoir d’achat des consommateurs, surtout quand il s’agit de denrées de première nécessité actuellement exonérés. Parmi ces produits, figurent le sucre, le lait, le pain, les viandes, l’huile d’olive, les semoules, les produits de la pêche… Mais cette exonération ne devrait pas durer éternellement. Certains produits devraient entrer dans le champ de la TVA l’année prochaine. Reste à savoir lesquels. A l’issue des Assises de la fiscalité, certains participants avaient suggéré de revenir sur l’exonération de TVA accordée aux médecins, cliniques et laboratoires d’analyses. Le relèvement de certains taux représentera un enjeu lors des discussions du projet de loi de finances 2016. L’un des principaux produits concernés reste le médicament. Pour l’heure, excepté les produits destinés aux maladies chroniques, le secteur est soumis à une TVA de 7%. L’enjeu sera de l’augmenter à 10%.

Une réduction de taux

La loi de finances 2014 a soumis d’emblée pour la première fois les engins (radars de détection des poissons notamment) et filets de pêche à un taux de TVA de 20%. La mesure n’a pas été du goût des opérateurs de la pêche en raison de l’impossibilité de la répercuter sur leurs ventes. Ce qui contribue à grever leur chiffre d’affaires. Si bien qu’ils ont fait du lobbying auprès du Parlement pour obtenir sa suppression. Le gouvernement a consenti de ramener le tarif de la TVA à 10% au lieu de 20 auparavant.

Les autres mesures concernant la TVA

Les dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, introduites par la loi de finances 2015, portent également sur l’extension de la durée d’exonération des biens d’équipement acquis dans le cadre d’une convention d’investissement avec l’Etat et qui est passée de 24 mois à 36. Elle concerne également le seuil à partir duquel un projet conventionnel peut bénéficier de cette exonération et qui a été ramené à 100 millions de dirhams contre 200 auparavant. Des mesures qui s’appliquent aux conventions signées avec l’Etat à partir du 1er janvier 2015. Les exonérations fiscales destinées à certains secteurs portent à 75% sur la TVA. Depuis quelque temps, il est question de supprimer celles qui ne sont plus justifiées. Pour commencer, le crédit foncier et à la construction de logement social se voit désormais appliquer une TVA de 10% en harmonie avec les autres opérations bancaires. Ce réajustement s’applique aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2015. Le gouvernement osera-t-il toucher aux autres exonérations?

Source: leconomiste.com, 17/02/2015

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