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Connaître la fiscalité des PME

Le régime fiscal marocain est structuré aux niveaux national et local. Au sein de chaque niveau, il existe trois catégories de prélèvements : impôts, taxes et contributions spéciales. Du point de vue des entreprises, les impôts et taxes les plus pertinents sont l'Impôt sur les Sociétés, l’Impôt sur le Revenu, la Taxe sur la Valeur Ajoutée et la Taxe Professionnelle.

31 mars pour (i) la déclaration du revenu global de l'année, (ii) la déclaration des rémunérations allouées à des tiers, (iii) la déclaration des rémunérations versées à des non-résidents et (iv) la déclaration annuelle des produits de placement à revenu fixe. A noter que la déclaration des profits de cession de valeurs mobilières non inscrites à l'actif professionnel est à souscrire au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de la cession, en même temps que le versement de l'impôt correspondant. La déclaration des profits immobiliers (biens immeubles et droits réels immobiliers) est, quant à elle, à souscrire dans les 30 jours suivant la date de la cession, en même temps, que le versement de l'impôt correspondant.


3. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

 

La TVA est une taxe sur le chiffre d'affaires s'appliquant aux activités industrielles, artisanales, commerciales, aux professions libérales, ainsi qu'aux opérations d'importation.

Si vous êtes commerçant détaillant, vous êtes obligatoirement soumis à la taxe lorsque votre chiffre d'affaires (CA) réalisé au cours de l'année précédente est supérieur ou égal à 2 millions de DH. Le taux normal est de 20%.


a) Avantages fiscaux en matière de TVA

 

Vous pouvez acheter en exonération de la TVA, à l'intérieur et à l'importation, tous les biens d'équipement, matériels et outillages à inscrire dans un compte d'immobilisation et ouvrant droit à déduction conformément à la législation en vigueur, et ce, pendant un délai de 24 mois à partir de la date de début de votre activité.

Dans le cas où vous avez acquitté la TVA sur les biens d'équipement susmentionnés, vous pouvez demander son remboursement dans un délai de 24 mois à compter du début d'activité.

Au-delà de cette période, vous pouvez récupérer la TVA acquittée sur les immobilisations à l'instar de celle sur les charges.

Si vous êtes un petit fabricants ou un petit prestataire, que vous réalisez un chiffre d’affaires annuel égal ou inférieur à 500 000 dirhams, vous bénéficiez d’une exonération sans droit à déduction de la TVA sur vos ventes et prestations. Toutefois, lorsque vous devenez assujettis, vous ne pouvez remettre en cause votre assujettissement à la TVA que lorsque vous réalisez un chiffre d’affaires inférieur audit montant pendant 3 années consécutives.


b) Obligations déclaratives en matière de TVA

 

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- Déclaration mensuelle ou trimestrielle (selon le CA) ;
- Déclaration annuelle du prorata des déductions.

Important : vous pouvez télécharger les formulaires déclaratifs en matière de TVA, en français et en arabe à partir du portail de la Direction Générale des Impôts (www.tax.gov.ma).


c) Délais de dépôt des déclarations fiscales

 

- Si vous êtes soumis à la déclaration mensuelle, vous êtes tenus de déclarer avant l'expiration de chaque mois, le chiffre d'affaires réalisé au cours du mois précédent et verser, en même temps, la taxe correspondante.
- Si vous êtes soumis à la déclaration trimestrielle, vous êtes tenus de déclarer, avant l'expiration du premier mois suivant chaque trimestre, le chiffre d'affaires réalisé au cours du trimestre écoulé et payer la taxe correspondante, ce qui veut dire que vous êtes tenu de déclarer et de verser la TVA trimestrielle quatre fois par an avant l'expiration d'avril, juillet, octobre et janvier.

Avant le 31 janvier : demande d'option pour le régime de la déclaration mensuelle, si vous faites partie des redevables assujettis à la déclaration trimestrielle désireux de changer de régime.

Avant le 31 mars : déclaration annuelle du prorata des déductions si vous faites partie des assujettis qui effectuent en même temps des opérations taxables (ou exonérées avec droit à déduction) et des opérations hors champ d'application de la TVA ou exonérés sans droit à déduction.

Avant le 31 décembre : demande d'option pour la taxation à la TVA selon le régime du débit si vous faites partie des redevables qui ne veulent plus être taxés selon le régime de l'encaissement ou inversement.


4. Taxe professionnelle (TP)

 

La TP est due par toute personne physique ou morale, de nationalité marocaine ou étrangère, exerçant une activité professionnelle au Maroc.

La TP est établie sur la valeur locative (VL) des locaux professionnels et des moyens matériels de production. Elle est émise par voie de rôle.

La TP est déterminée en appliquant à la VL retenue les taux suivants :

 

Classes   Taux
Classe 3 (C3)  10%
Classe 2 (C2) 20%
Classe 1 (C1)  30%

 

La VL ne peut être inférieure à 3% du prix de revient des terrains, constructions, agencements, matériel et outillages (sauf pour les hôteliers qui ont un traitement spécial).

Droit minimum : le montant de la TP ne peut être inférieur à un droit minimum. Celui-ci varie entre 100 DH et 1 200 DH, selon qu'il s'agisse d'activités exercées dans des communes rurales ou urbaines.

 

N.B. Le produit de la TP est affecté à raison de :
- 80 % au budget des communes du lieu d'imposition ;
- 10 % au profit des chambres de commerce, d'industrie et de services, des chambres d'artisanat et des chambres des pêches maritimes et leurs fédérations ;
- 10 % au budget général de l'Etat au titre des frais de gestion.


a) Avantages fiscaux en matière de TP

 

Si vous avez une entreprise nouvellement créée, vous bénéficiez d'une exonération quinquennale à compter de l'année de votre début d'activité. Cette exonération ne s'applique pas pour les activités professionnelles reprises en cas de changement d'exploitant ou de transfert d'activité.

L'exonération précitée s'applique également, pour la même durée, aux terrains, constructions de toute nature, additions de constructions, matériels et outillages neufs acquis en cours d'exploitation, directement ou par voie de crédit-bail.

Par ailleurs, une exonération est accordée pour la valeur locative afférente à la partie du prix de revient supérieure à 50 millions de Dirhams au titre des terrains, constructions et leur agencement, matériel et outillage acquis. Toutefois, ne sont pas pris en considération pour la détermination du plafond susmentionné les biens bénéficiant d'une exonération ainsi que les éléments non imposables.

Important : la Taxe Urbaine Professionnelle (appelée actuellement taxe d'habitation) a été supprimée à partir du 01/01/2008 pour les professionnels suite à son intégration dans la Taxe Professionnelle.


b) Obligations déclaratives en matière de TP

 

- Inscription au rôle de la Taxe Professionnelle ;
- Déclaration des éléments imposables ;
- Déclaration du chômage d'établissement ;
- Déclaration de cession, cessation, transfert d'activité ou transformation de la forme juridique.


c) Délais de dépôt des déclarations fiscales

 

- La déclaration d'inscription au rôle de la Taxe Professionnelle : dans les 30 jours suivant la date de début d'activité.
- La déclaration des éléments imposables : au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
- La déclaration du chômage d'établissement : au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle du chômage d'établissement.
- La déclaration de cession, cessation, transfert d'activité ou transformation de la forme juridique : dans un délai de 45 jours.

 

5. Taxe des services communaux (TSC)

 

La TSC s'applique aux immeubles bâtis et constructions de toute nature, au matériel, outillage et tout moyen de production relevant de la TP.

Les taux de la TSC sont de :
- 10,5 % quand il s'agit du périmètre des communes urbaines et des centres délimités ;
- 6,5 % quand il s'agit des zones périphériques des communes urbaines.

Le produit de la TSC est affecté comme suit :
- 95 % au budget des communes ;
- 5 % au budget des régions.

 

LES AVANTAGES FISCAUX D’ORDRE SECTORIEL


1. Le secteur des exportations

 

Impôt sur les Sociétés ou Impôt sur le Revenu

 

Si vous êtes exportateur, soumis à l'IS ou à l'IR, vous bénéficiez au titre du chiffre d'affaires à l'exportation :
- d'une exonération totale pendant les cinq premiers exercices, à compter de l'exercice au cours duquel votre première opération d'exportation a été réalisée ;
- d'une imposition à un taux réduit de 17,5% au titre de l'IS ou de 20% au titre de l'IR au-delà de cette période. Toutefois, l'exonération et le taux réduit précités ne vous sont acquis que pour le chiffre d'affaires à l'exportation réalisé en devises.

 

Taxe sur la Valeur Ajoutée

 

Les avantages prévus sont :
- l'exonération en matière de TVA des produits livrés et des services rendus à l'exportation ainsi que les marchandises ou objets placés sous le régime suspensif en douane ;
-l'achat en suspension de la TVA à l'intérieur, des marchandises, matières premières, emballages irrécupérables et services nécessaires aux opérations d'exportation, par les entreprises exportatrices de produits, et ce, dans la limite du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année écoulée au titre des opérations d'exportations ;
- l'achat en suspension de la TVA à l'intérieur, des produits et services nécessaires aux opérations d'exportation, par les entreprises exportatrices de services, et ce dans la limite du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année écoulée au titre des opérations d'exportations ;
- le remboursement de la TVA ayant grevé les acquisitions des biens d'équipement affectés à la réalisation des opérations d'exportation.

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2. Le secteur de l’artisanat

 

Si vous êtes une entreprise artisanale dont la production est le résultat d'un travail essentiellement manuel, vous bénéficiez d'une imposition réduite au taux de 17,5% de l'IS ou d'un taux réduit de 20% au titre de l'IR, et ce pendant les cinq premiers exercices consécutifs à la date du début de l'exploitation.


3. Le secteur de l’enseignement

 

Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés

 

Si vous êtes un établissement privé d'enseignement ou de formation professionnelle, vous bénéficiez d'une imposition réduite au taux de 17,5% au titre de l'IS ou de 20% au titre de l'IR, et ce, pendant les cinq premiers exercices consécutifs à la date du début de l'exploitation.

 

Taxe sur la Valeur Ajoutée

 

Exonérations de la TVA à l'intérieur avec droit à déduction :

- des biens d'équipements destinés à l'enseignement privé ou à la formation professionnelle à inscrire dans un compte d'immobilisation, acquis par les établissements privés d'enseignement ou de formation professionnelle, à l'exclusion des véhicules automobiles autres que ceux réservés au transport scolaire collectif et aménagés spécialement à cet effet. Cette exonération est accordée pendant un délai de 24 mois à compter du début d'activité ;
- les constructions de cités, résidences et de campus universitaires réalisées sous certaines conditions ;
- des matériels éducatifs, scientifiques ou culturels importés en franchise des droits et taxes applicables à l'importation conformément aux accords de l'U.N.E.S.C.O.

Exonérations de la TVA à l'intérieur sans droit à déduction :

- des intérêts de prêts accordés par les établissements de crédit et organismes assimilés aux étudiants de l'enseignement privé ou de la formation professionnelle et destinés à financer leurs études ;
- des prestations de services afférentes à la restauration, au transport et aux loisirs scolaires fournis par les établissements de l'enseignement privé au profit des élèves et des étudiants.

Exonérations à l'importation :

- des biens d'équipements destinés à l'enseignement privé ou à la formation professionnelle à inscrire dans un compte d'immobilisation, acquis par les établissements privés d'enseignement ou de formation professionnelle, à l'exclusion des véhicules automobiles autres que ceux réservés au transport scolaire collectif et aménagés spécialement à cet effet. Cette exonération est applicable pendant une période de 24 mois à compter du début d'activité ;
- des matériels éducatifs, scientifiques ou culturels importés dans le cadre des accords de l'U.N.E.S.C.O.

 

4. Le secteur du tourisme

 

Impôt sur les Sociétés ou Impôt sur le Revenu

 

En tant qu'entreprise hôtelière, vous bénéficiez, au titre de chaque établissement hôtelier pour la partie de la base imposable correspondant au chiffre d'affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement par vous ou pour votre compte par l'intermédiaire d'agences de voyages :
- de l'exonération totale de l'IS ou de l'IR pendant une période de 5 ans consécutifs qui court à compter de l'exercice au cours duquel la première opération d'hébergement a été réalisée en devises ;
- de l'imposition au taux réduit de 17,5% au titre de l'IS ou de 20% au titre de l'IR au-delà de cette période.

 

Taxe sur la Valeur Ajoutée

 

Application du taux réduit de 10% avec droit à déduction aux opérations d'hébergement, de restauration, de location d'hôtels et d'ensembles touristiques.

 

Taxe Professionnelle

 

Pour cet impôt, la valeur locative est déterminée par application de certains coefficients au prix de revient des constructions, matériel, outillage, agencements et aménagements de votre établissement, fixés en fonction du coût global des éléments corporels de votre établissement hôtelier , qu'il soit exploité par son propriétaire, ou par un locataire.

Ces coefficients se résument comme suit :
- 2 % lorsque le prix de revient est inférieur à 3 millions de Dirhams ;
- 1,50 % lorsque le prix de revient est égal ou supérieur à 3 millions et inférieur à 6 millions de Dirhams ;
- 1,25 % lorsque le prix de revient est égal ou supérieur à 6 millions et inférieur à 12 millions de Dirhams ;
- 1 % lorsque le prix de revient est égal ou supérieur à 12 millions de Dirhams.

A noter enfin que ces coefficients réduits ne sont cumulables avec aucune autre réduction au titre de cette taxe. A titre d'exemple, les établissements hôteliers installés à Tanger ne peuvent bénéficier du cumul de la réduction de 50% et de l'application des coefficients réduits susmentionnés.


5. Le secteur de l’immobilier

 

Impôt sur les Sociétés ou Impôt sur le Revenu

 

- Application d'une réduction de 50% de l'IS ou de l'IR, si vous êtes promoteur réalisant des programmes de construction de 1 500 logements sociaux, et ce, au titre des deux exercices consécutifs suivant l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008. Au-delà de ces deux exercices, l'imposition est établie au taux normal, qui est de 30% en matière d'IS et barème progressif en matière d'IR.

- Imposition des promoteurs immobiliers qui réalisent pendant une période maximum de 3 ans courant à compter de la date d’autorisation de construire, des opérations de construction de cités, résidences et campus universitaires constitués d'au moins 150 chambres dont la capacité d'hébergement est au maximum de 2 lits par chambre, au taux réduit de 17,5% au titre de l'IS et de 20% au titre de l'IR.

Important : les promoteurs immobiliers sont exclus du régime fiscal préférentiel applicable à des entreprises exerçant leur activité dans l'une des provinces ou préfectures fixées par décret.

 

6. Le secteur de l’agriculture

 

Les revenus provenant des exploitations agricoles et les autres activités agricoles non soumises à la TP, sont exonérés de tout impôt jusqu’au 31 décembre 2013. Cette mesure est applicable aux entreprises soumises à l’IS et à l’IR.

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