'

La liquidation judiciaire

D'après le code du commerce, toute entreprise se trouve en cessation de paiements lorsque le cumul des dettes fournisseurs, fiscales et sociales excède la somme de ses comptes clients et de sa trésorerie. A ce stade, le tribunal de commerce constate l'état de cessation de paiements, et prononce l'ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Quelle est votre responsabilité ?

    Suite au jugement de clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif, et s’il s’avère que votre gestion défectueuse a contribué à créer ou à développer la mauvaise situation de votre société, vous risquez d’être condamné à supporter tout ou partie du passif, voire même frappé de déchéance commerciale.

Quels sont les bénéfices de cette procédure ?

    Le jugement de clôture de la liquidation judiciaire conduit immédiatement à l’extinction des actions en paiement. En effet, les créanciers n’ayant pas été intégralement payés ne peuvent intenter des actions individuelles contre vous, à l’exception des créances résultant d’une condamnation pénale pour fraude fiscale ou fraude à l’égard de vos créanciers ou lorsque vous faites l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise commerciale ou morale, d’une condamnation pour banqueroute ou d’une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif.

Savoir rebondir malgré l’échec

    Il est essentiel de prendre du recul afin de tirer les leçons de votre échec. Le lancement d'une entreprise est une aventure risquée. Vous devez, en conséquence, déterminer votre part de responsabilité dans cet échec.
    Les choix que vous avez faits étaient-ils judicieux ? Etiez-vous attentif aux signes précurseurs de vos difficultés ? Avez-vous utilisé, au moment opportun, les dispositifs existant en matière de prévention des difficultés ?
    Autant de choses qui, une fois analysées et comprises, vous permettront de tirer profit de votre expérience et d'entamer, sous les meilleurs auspices, un nouvel acte d'entreprendre.

Version imprimable  Envoyer à un ami