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La procédure de redressement judiciaire

S’il estime qu’il ne peut pas redresser son entreprise tout seul, un chef d’entreprise en difficulté peut faire appel au tribunal de commerce pour nommer un mandataire indépendant qui l’aidera à analyser la situation de son entreprise, ses difficultés, et à élaborer des solutions de redressement.

  • La continuation
    Elle n’est prononcée que lorsqu’il existe des possibilités sérieuses de redressement. Dans ce contexte, le tribunal peut arrêter un plan de continuation apportant des modifications à la gestion de l’entreprise. Il peut décider soit la cession de certaines branches d’activité, la suspension de l’interdiction d’émettre des chèques ou l’inaliénabilité des biens indispensables à la continuation de l’entreprise.
  • La cession
    Le législateur donne la possibilité à des tiers à votre entreprise de faire des offres pour maintenir l’activité dès l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Le tribunal retient l’offre qui permet de préserver l’emploi et d’assurer le paiement des créanciers.
  • La liquidation judiciaire
    L’objectif de cette procédure est de réaliser l'ensemble des actifs de l'entreprise et de payer les créances dans l'ordre défini par la loi.

Quels sont les bénéfices de cette procédure ?

    Même après le prononcé du redressement judiciaire, vous pouvez continuer à assurer la gestion de votre entreprise sous la surveillance du syndic. Cette procédure vous aide à protéger votre fonds de commerce à travers la mise en place d’un plan de continuation de l’entreprise basé sur la concertation entre les différentes parties prenantes.
    En cas d’offres de reprise, elle vous permettra, éventuellement, de récupérer au moins une partie du capital investi lors du lancement de votre projet après cession de votre société.
    Elle vous permet également d’apurer votre passif en vous dispensant de payer tout ou partie des créances nées antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure. Enfin, elle permet de sauver des emplois en évitant à des dizaines de salariés de se retrouver au chômage.

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