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Le traitement préventif des difficultés de l’entreprise

Toute entreprise traverse des périodes mouvementées. En cas de difficultés, vous n'êtes pas seul, entourage, collaborateurs, clients, fournisseurs, tribunal sont autant d'acteurs pouvant vous accompagner, et souvent de manière pertinente.

  • La prévention externe, le règlement amiable
    Si l’entreprise connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de son exploitation, vous êtes tenus avec le commissaire aux comptes d’en informer le Président du tribunal de commerce. Celui-ci peut vous convoquer pour recueillir vos explications. Il peut également obtenir communication, par le commissaire aux comptes, des pièces et renseignements de nature à lui donner une information sur la situation financière de l’entreprise.
    S’il s’avère que les difficultés de l’entreprise sont susceptibles d’être résolues par l’intervention d’un tiers, le Président du tribunal pourrait le désigner en tant que mandataire spécial ou conciliateur.
    Le Président du tribunal de commerce pourra donc vous suggérer la conclusion d’un règlement amiable avec vos principaux créanciers. La conséquence essentielle de cet accord est la suspension provisoire de toute action en justice de la part des créanciers pour une durée n’excédant pas celle de la mission du conciliateur.
    Si vous n’exécutez pas cet accord, le tribunal procédera systématiquement à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Quels sont les bénéfices de cette procédure ?

    Le lancement de la procédure de prévention vous permet de parvenir à un accord amiable avec vos créanciers qui ne peut être communiqué qu’aux parties signataires.
    Cet accord vous permettra également d’avoir une nouvelle chance pour redresser la situation de votre entreprise tout en continuant d'assurer la gestion de votre entreprise.
    Par ailleurs, l’accord amiable suspend, pendant la durée de son exécution, toute action en justice des créanciers susceptible d’être lancée contre vous, ce qui vous octroiera une marge de manœuvre non négligeable pour construire l’avenir de votre entreprise sur de nouvelles bases.

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